Conditions Générales de Services (CGS)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGS)
- PETSITTING & HOME-SITTING

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de prestation de Services (CGS) définissent les modalités et conditions dans lesquelles la micro-entreprise «Frouz’Pattounes31», exploitée par Mme Sandrine HEBERT (ci‑après « le Prestataire »), propose des prestations de pet-sitting et de home-sitting à destination de clients particuliers ou professionnels (ci‑après « le Client »).

Les CGS sont établies conformément aux articles L 111‑1 et suivants du Code de la consommation.

Toute réservation ou commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Client.

Article 2 - Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par Mme Sandrine HEBERT EI, exerçant sous le nom commercial Frouz’Pattounes31, entreprise individuelle sous le régime de la micro‑entreprise, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET: 105086636700015.

Code APE : 96.09Z – Autres services personnels n.c.a.

Siège social : 33, Chemin du Roussimort 31270 Frouzins Villa 5

Email : frouzpattounes31@gmail.com

Site internet : https://frouzpattounes31.wixsite.com/frouzpattounes31

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Le Prestataire est titulaire de l’ACACED chiens et chats obtenue le 29 septembre 2025, ainsi que d’une certification de secourisme canin et félin (PawloVet), obtenue le 15 octobre 2025.

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité :

Orus contrat n° 278594792.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS - Téléphone : 01.89.47.00.14 - Mail : litiges@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 3 - Description des prestations

Les prestations sont réalisées conformément aux informations communiquées par le Client lors de la pré-visite et aux conditions définies dans le contrat signé.

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

pet-sitting au domicile du Client, incluant les visites à domicile pour chiens et chats uniquement
promenade canine, effectuée en laisse ou en longe, à proximité du domicile
home-sitting, incluant une présence au domicile du Client avec surveillance du logement et des animaux
déplacement ponctuel de l’animal chez le vétérinaire ou le toiletteur, sur demande expresse du Client ou urgence vétérinaire

Selon la formule choisie, les prestations peuvent inclure :

l'alimentation et le renouvellement de l'eau
le nettoyage des gamelles et des litières
les soins de base (brossage, nettoyage des yeux / oreilles, petites attentions d’hygiène courante)
les promenades
les moments d'interaction (jeux, présence, câlins)
la surveillance de l'état de santé et du comportement de l'animal
l’envoi de nouvelles après chaque visite

Le Prestataire peut administrer uniquement des soins simples, non invasifs et ne présentant pas de difficulté particulière (animal coopératif), sur demande du Client et après démonstration préalable lors de la pré-visite.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute manipulation ou administration de traitement qu’il ne maîtrise pas ou susceptible de présenter un risque pour l’animal ou pour lui-même.

Sont expressément exclus :

les actes vétérinaires, médicaux ou chirurgicaux, réservés aux professionnels habilités
la prise en charge des chiens de catégories 1 et 2

Article 4 - Modalités de réservation

Les modalités de réservation décrites ci-dessous constituent le processus standard applicable aux nouveaux clients.
Pour les clients déjà connus ou les prestations régulières, certaines étapes peuvent être adaptées ou simplifiées (notamment la pré-visite et/ou la signature d’un nouveau contrat), sans remettre en cause les CGS acceptées lors de la première prestation ou via contrat cadre.

4.1 Prise de contact et recueil des informations :

Le Client souhaitant bénéficier d'une prestation peut en faire la demande par formulaire de contact du site internet, par e-mail, téléphone ou messagerie des réseaux sociaux.

Lors de ce premier échange, le Client s'engage à transmettre des informations exactes concernant les dates souhaitées, le type de prestation demandé, le nombre et le type d'animaux, l’adresse du lieu d’intervention, ainsi que tout élément utile au bon déroulement de la prestation (traitement médical, comportement de l’animal, contraintes particulières…).

En l’absence des informations suffisantes, le Prestataire se réserve le droit de différer l’établissement du devis.

4.2 Établissement du devis :

À la suite de la demande, le Prestataire établit un devis personnalisé, gratuit et sans engagement sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis constitue une proposition commerciale détaillant les prestations, les dates, les tarifs et les conditions d’exécution.

Pour les nouveaux Clients, le devis n’a pas à être signé. Son acceptation est confirmée lors de la pré-visite par la signature du contrat de prestation, sous réserve du respect des modalités de paiement prévues aux présentes CGS.

Pour les Clients déjà connus ou les Clients réguliers, lorsque aucune nouvelle pré-visite ni nouveau contrat n’est nécessaire et qu’aucun changement significatif n’est intervenu depuis le contrat initial, le nouveau devis constitue le document contractuel applicable à la nouvelle réservation. Il est accepté par signature du Client ou par confirmation écrite explicite de son accord et vaut validation de la nouvelle réservation, engagement du Client et acceptation des présentes CGS.

4.3 Pré-visite et validation des informations (pour les nouveaux Clients) :

Une pré-visite (ou pré-balade) est organisée afin rencontrer l’animal, de confirmer les conditions d’intervention, de vérifier la sécurité du domicile, de recueillir les instructions nécessaires et de compléter les informations du Client. Elle est obligatoire pour tout nouveau Client, sauf impossibilité exceptionnelle acceptée par le Prestataire..

Pour les clients déjà connus, elle n’est réalisée que si le Prestataire estime qu’une mise à jour est nécessaire (changement de comportement, d’adresse, de situation, nouvel animal, ou tout élément impactant la prestation).

Les modalités de la pré-visite sont détaillées à l'article 5 des présentes CGS.

Pour les nouveaux Clients, la signature du contrat de prestation lors de cette rencontre formalise l’acceptation de la prestation et des présentes CGS. Si le contrat ne peut être signé lors de la pré-visite, il est adressé au Client par voie électronique et devra être retourné signé avant le début de la prestation.

4.4 Validation de la réservation :

La réservation est considérée comme définitive lorsque les formalités applicables à la situation du Client ont été accomplies et que le paiement prévu à l’article 9 a été reçu.

Pour les nouveaux Clients, ces formalités comprennent notamment la réalisation de la pré-visite, la signature du contrat de prestation et le versement de l’acompte ou du paiement intégral prévu.

Pour les clients déjà connus, lorsqu'aucune modification substantielle n'est intervenue depuis la précédente prestation, aucune nouvelle pré-visite ni nouveau contrat n’est nécessaire. La signature du devis vaut alors validation de la nouvelle réservation et acceptation des présentes Conditions Générales de Services. La réservation devient définitive après réception du paiement prévu à l’article 9.

Sans validation de la réservation et réception du paiement prévu, les dates demandées ne sont pas garanties.

4.5 Modalités spécifiques selon le type de Client :

Nouveaux clients : le processus standard s’applique dans son intégralité (prise de contact, devis personnalisé non signé, pré-visite, signature du contrat, paiement, réalisation de la prestation, facture).
Clients déjà connus (prestations ponctuelles) : lorsque le Client a déjà bénéficié d’une pré-visite et accepté les présentes CGS, certaines étapes peuvent être simplifiées. Le Prestataire peut établir un devis sans nouvelle pré-visite si les informations relatives au Client et à l’animal sont inchangées. Le devis personnalisé est signé par le Client et vaut validation de la nouvelle réservation ainsi qu'acceptation des présentes CGS. Aucun nouveau contrat de prestation n'est établi, sauf si le Prestataire estime qu'une modification substantielle le justifie (changement d'adresse, nouvel animal, évolution importante des prestations, des conditions d'intervention ou de toute information ayant une incidence sur la prestation).
Clients réguliers (prestations récurrentes) : pour les clients bénéficiant de prestations régulières (visites, promenades), un contrat-cadre peut être établi une seule fois afin de définir les conditions générales de la relation entre les parties. Les prestations ultérieures donnent lieu à l'établissement de devis périodiques signés par le Client, sans nécessité de nouvelle pré-visite ni de nouveau contrat-cadre, sauf en cas de modification importante des conditions d’intervention.

4.6 Modifications et ajustements :

Le devis est établi sur la base des éléments connus au moment de la demande. En cas de modification de la demande initiale, d'imprévu ou de prestation supplémentaire (changement de durée, ajout de visites, frais engagés pour le compte du Client...), un ajustement tarifaire pourra être appliqué. Selon la situation, un devis ou une proposition complémentaire pourra être établi et soumis à l’acceptation du Client. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation correspondante.

Article 5 - Pré-visite / Pré-balade et conditions préalables à la prestation

5.1 Pré-visite / Pré-balade obligatoire :

Une pré-visite ou pré-balade est obligatoire pour toute première prestation. Elle permet au Prestataire de :

faire connaissance avec l'animal
évaluer ses besoins, habitudes et comportements
recueillir les consignes du Client
vérifier la faisabilité et les conditions de sécurité de la prestation
présenter le cadre d'intervention et organiser la prestation
établir et finaliser le devis de la prestation
signer le contrat si la collaboration est confirmée
transmettre toutes les informations nécessaires à la prise en charge de l'animal et à l'accès au domicile

Cette rencontre constitue un temps de déplacement, d’échange et de préparation indispensable à la bonne réalisation des prestations.

5.2 Organisation et délais :

Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la prestation, la pré-visite ou pré-balade est réalisée entre 3 et 15 jours avant la première prestation.
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours à l’avance, la pré-visite ou pré-balade peut être réalisée jusqu’à 30 jours avant la prestation.
En cas de modification significative de situation entre la pré-visite et la prestation (déménagement, évolution du comportement de l’animal, changement d’habitudes ou situation imprévue), une pré-visite ou pré-balade complémentaire pourra être proposée si nécessaire afin de garantir la sécurité et le bien-être de l’animal.

5.3 Tarifs :

Pré-visite / pré-balade initiale : offerte. Si la pré-visite est réalisée après 19h ou le dimanche, elle sera facturée 15 €. Cette rencontre d’une durée d’environ 45 minutes à 1 heure (voire 1 h 30) comprend un temps de déplacement, d’échange et d’organisation dédié à chaque nouveau client et nouvel animal.
Pré-visite / pré-balade complémentaire : 10 €.

5.4 Remise des clés :

Les clés (ou une copie des clés) ou tout moyen d’accès sont remis en main propre au Prestataire lors de la pré-visite, ou selon une autre modalité convenue entre les parties maximum 3 jours avant le début de la prestation.

5.5 Conditions préalables à la prestation :

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et actualisées sur l’animal et son environnement (santé, comportement, habitudes)
signaler tout comportement particulier tel que agressivité, crainte excessive, fugue ou comportement imprévisible, ainsi que tout traitement ou pathologie connue
garantir que l'animal est identifié et suivi par un vétérinaire
fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation (nourriture, matériel, traitements, accès au domicile, clés, badges ou codes)

Toute omission ou information inexacte engage la responsabilité exclusive du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas poursuivre ou de mettre fin à la pré-visite ou pré-balade si les conditions de sécurité ou de bien-être de l'animal ou du Prestataire mentionnées ci-dessus ne sont pas réunies.

Article 6 - Organisation des prestations

6.1 Dates, horaires et fréquences :

Les dates, horaires et fréquences des prestations sont définis lors de la réservation et confirmés dans le contrat signé entre les parties. Les horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes logistiques et de l’organisation des tournées du Prestataire (des conditions météorologiques, circulation, urgences ou imprévus liés à l'activité), dans un souci de bon déroulement des prestations.

Dans le cadre des prestations de home-sitting, la présence du Prestataire au domicile du Client correspond uniquement à la durée convenue dans le contrat et ne constitue pas une présence permanente en dehors de ce créneau.

Pour les prestations régulières, les jours et la fréquence des interventions sont définis d'un commun accord entre le Client et le Prestataire, en fonction des besoins du Client et des disponibilités du Prestataire. La Formule Pattounes Constance est destinée aux besoins réguliers et récurrents et permet de bénéficier d'un tarif préférentiel. Elle est proposée sans engagement de durée minimale. Le maintien du tarif préférentiel est lié au caractère régulier des prestations.

6.2 Visite à domicile :

Le Prestataire se rend au domicile du Client aux dates et horaires convenus pour réaliser la prestation.

Durée : 30 minutes à 1h30 selon la formule choisie (au-delà d'1h30 : uniquement sur devis préalable accepté par le Client).
Période : du lundi au dimanche selon les disponibilités du Prestataire.
Actions incluses : alimentation et renouvellement de l'eau, nettoyage des gamelles et litières, brossage ou petits soins d'hygiène si nécessaire, promenades pour les chiens, jeux, câlins et interactions, observation de l'état de santé et du comportement de l'animal, transport sécurisé chez le vétérinaire ou le toiletteur si nécessaire, administration de traitements simples sur ordonnance vétérinaire si l’animal est collaboratif et dans la limite de la compétence du Prestataire, et envoi de comptes-rendus, photos, messages ou vidéos au Client.
Services complémentaires : l'aération du logement, l’ouverture / fermeture des volets, le relevé du courrier ou l’arrosage limité de plantes d’intérieur peuvent être réalisés lorsqu’ils sont prévus dans la formule Sérénité ou expressément convenus entre les parties avant le début de la prestation.
Exclusions : chiens de catégorie 1 et 2, tout acte vétérinaire, médical ou chirurgical.

6.3 Promenade canine :

Durée : 30 minutes à 1h30 selon la formule choisie (au-delà de 1h30 : uniquement sur devis préalable accepté par le Client).
Période : du lundi au dimanche selon les disponibilités du Prestataire.
Sécurité : promenade en laisse ou en longe obligatoire.
Conditions météorologiques : en cas de canicule, forte pluie, grand froid ou intempéries, la promenade pourra être écourtée ou remplacée par une activité intérieure équivalente
Transport : limité aux déplacements nécessaires chez le vétérinaire ou le toiletteur. Le transport vers parcs, forêts ou lieux éloignés n'est possible que sur demande écrite spécifique
Actions incluses : la sécurité et le bien-être du chien, l'hydratation, la stimulation physique, les interactions, câlins et les jeux, l'observation du comportement et de l'état de santé du chien, le nettoyage des pattes du chien en cas de promenade salissante, l'administration de traitements simples sur ordonnance vétérinaire si l’animal est collaboratif et dans la limite de la compétence du Prestataire, et envoi de compte-rendus, photos, messages ou vidéos au Client.
Exclusions : chiens de catégorie 1 et 2, tout acte vétérinaire, médical ou chirurgical.

6.4 Home-sitting :

La prestation consiste en la présence continue du Prestataire au domicile du Client pour assurer le bien-être de l'animal et la surveillance du logement selon la durée convenue dans le contrat.

Durée : demi-journée (4 à 5h) ou journée (8 à 9h). Toute prestation dépassant ces durées est réalisée uniquement sur devis et accord préalable.
Le home-sitting de nuit n'est pas proposé, afin de garantir un équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Actions incluses : alimentation et renouvellement de l'eau, interactions, jeux et câlins, observation de l'état de santé et du comportement de l'animal, promenades canines (2 à 3 sorties quotidiennes), administration des traitements simples sur ordonnance vétérinaire si l’animal est collaboratif et dans la limite de la compétence du Prestataire, envoi régulier de nouvelles (messages, photos ou vidéos), sécurité de l'animal dans son environnement, et maintien du logement en état conforme.
Services complémentaires : les tâches d’entretien du domicile (arrosage des plantes, relevé du courrier, aération du logement, gestion des volets ou autres demandes spécifiques) peuvent être réalisées uniquement si elles sont compatibles avec la durée et l’organisation de la prestation et ne constituent pas une prestation ménagère.
Exclusions : le Prestataire n’effectue pas de ménage complet ni de travaux domestiques.

6.5 Aléas (Décès, maladie ou fugue imprévisibles) :

Malgré les précautions prises, des événements imprévisibles liés à l’état de santé ou au comportement de l’animal peuvent survenir (maladie, blessure, fugue ou décès). Dans ces cas, le Prestataire ne peut en être tenu responsable. Toutefois, il s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le bien-être de l'animal.

6.6 Intervalles entre prestations :

Afin de garantir le bien-être des animaux :

Chats : minimum une visite par jour ; deux visites quotidiennes recommandées
Chiens : minimum deux visites par jour (matin et soir) ; idéalement trois visites quotidiennes selon les besoins physiologiques et médicaux.

Article 7 - Tarifs

7.1 Tarifs :

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont consultables sur la page "Tarifs" du site internet.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs et les présentes CGS à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

TVA non applicable - article 293B du Code Général des Impôts (CGI).

Pour toute demande spécifique ne figurant pas dans la grille tarifaire du site internet, un devis personnalisé pourra être établi et devra être accepté par le Client avant toute prestation.

7.2 Tarifs de base :

Les tarifs de base incluent les prestations pour un ou deux animaux du même foyer. Des suppléments peuvent s'appliquer à partir du troisième animal, conformément à la grille tarifaire.

7.3 Déplacements :

Les tarifs des visites à domicile et promenades canines sont établis en fonction des zones de déplacement définies ci-dessous. Ils incluent les frais de déplacement.

Zone 1 : 0 à 5 km du domicile du Prestataire
Zone 2 : 5,1 à 8 km du domicile du Prestataire
Zone 3 : 8,1 à 10 km du domicile du Prestataire, intervention réalisée uniquement sur demande et selon les disponibilités du Prestataire

Les prestations de home-sitting sont proposées sous forme de forfait incluant les déplacements du Prestataire dans la zone d’intervention définie, sans application de frais de déplacement supplémentaires.

7.4 Frais supplémentaires :

Les frais supplémentaires suivants peuvent s’appliquer :

prestations réalisées les dimanches et jours fériés
animaux supplémentaires ou demandes spécifiques
déplacements nécessaires pour la remise ou la restitution des clés
toute prestation non prévue initialement dans le contrat fera l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis accepté par le Client.
les frais engagés par le Prestataire pour le compte du Client (achat de nourriture, litière, frais vétérinaires, matériel etc...) seront refacturés au Client sur présentation de justificatifs.

7.5 Services complémentaires :

Certains services complémentaires liés au domicile du Client peuvent être réalisés selon la formule choisie, les besoins exprimés et les possibilités d’organisation du Prestataire, notamment :

Aération du logement
Ouverture et fermeture des volets
Relevé du courrier
Arrosage limité de plantes d’intérieur

Toute demande spécifique devra être convenue entre les parties lors de la pré-visite.

7.6 Offre de fidélité :

Une remise de 10 % est accordée pour toute prestation quotidienne de visites à domicile et/ou de promenades canines d'une durée minimale de 7 jours consécutifs.

Cette remise est appliquée automatiquement sur le montant des prestations concernées (visites à domicile et/ou promenades), hors majorations éventuelles (dimanches, jours fériés, animaux supplémentaires, etc.) et hors frais complémentaires prévus aux présentes Conditions Générales de Services.

Cette offre n'est pas cumulable avec toute autre remise ou offre promotionnelle en cours, sauf mention contraire du Prestataire.

Article 8 - Congés et formations

Le Prestataire se réserve le droit de prendre des périodes de congés et de participer à des formations tout au long de l'année, afin de garantir la qualité et le professionnalisme des prestations.

Les périodes d'absence et de disponibilité seront indiquées sur le site internet et les réseaux sociaux et / ou communiquées au moment de la prise de réservation.

Pendant ces périodes, aucune prestation ne pourra être réalisée et les demandes de réservation sur ces créneaux ne pourront être acceptées.

Les prestations déjà réservées pourront être maintenues, adaptées ou annulées en fonction des disponibilités du Prestataire et en accord avec le Client.

Article 9 - Modalités de paiement et de la facturation

9.1 Modalités de paiement :

Pour les nouveaux Clients, lorsque la prestation est réservée suffisamment à l’avance, un acompte de 50 % du montant total de la prestation est demandé lors de la validation de la réservation, notamment à l’issue de la pré-visite.

Le solde de 50 % doit être réglé avant le début de la prestation, selon l’échéance indiquée sur la facture correspondante.

Lorsque la pré-visite ou la pré-balade est réalisée dans les jours précédant le début de la prestation, le Prestataire peut demander le règlement intégral de la prestation lors de la pré-visite.

Pour les Clients déjà connus, lorsque aucune nouvelle pré-visite ni nouveau contrat n’est nécessaire, le règlement intégral de la prestation est exigible avant le début de celle-ci, selon l’échéance indiquée sur la facture.

Pour les prestations régulières, la facturation est établie en fonction du nombre de prestations effectivement réalisées au cours de la période concernée. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées. Les modalités et l'échéancier de règlement sont précisés dans le contrat de prestation et/ou sur la facture correspondante.

Les sommes versées à titre d’acompte constituent des acomptes et non des arrhes. Elles correspondent à un premier versement venant en déduction du montant total de la prestation et engagent les deux parties conformément aux dispositions applicables.

À défaut de réception du paiement dans les délais prévus, le Prestataire se réserve le droit de ne pas maintenir la réservation et de ne pas réaliser la prestation.

9.2 Modes de paiement acceptés :

Le Client peut régler les sommes dues :

de préférence par virement bancaire (coordonnées fournies lors de la confirmation de réservation)
en espèces, uniquement en main propre (prévoir l'appoint)

Aucun autre mode de paiement n’est accepté. Les paiements doivent être effectués avant les échéances indiquées sur les factures correspondantes.

En cas de retard de paiement d’un Client particulier, les conséquences applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, par les présentes CGS.

Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut également être due.

9.3 Facturation :

Le Prestataire établit les factures conformément aux prestations réalisées et aux paiements prévus.

En cas d’encaissement d’un acompte avant le début de la prestation, une facture d’acompte est établie au moment de son encaissement.

Lors du règlement du solde, une facture de solde est établie en tenant compte de l’acompte déjà facturé et versé. Le montant de l’acompte est déduit du montant total de la prestation.

Lorsque le Client règle la totalité de la prestation avant son commencement, une facture correspondant au montant total dû est établie lors de l’encaissement du paiement. Aucune facture supplémentaire n’est établie à l’issue de la prestation lorsque celle-ci a été réalisée conformément à la réservation et qu’aucun montant complémentaire n’est dû.

En cas de prestation supplémentaire, de modification du montant initialement prévu ou de tout élément entraînant une facturation complémentaire, une facture complémentaire pourra être établie.

Les factures sont numérotées et conservées conformément à la réglementation en vigueur.

TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts.

Les factures sont émises conformément aux règles de facturation applicables à l’activité du Prestataire et, lorsque cela est requis, aux règles relatives à la facturation électronique.

Article 10 - Annulation et interruption de la prestation

10.1 Droit de rétractation :

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGS ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à :

Sandrine HEBERT - Frouz'Pattounes31
33, Chemin du Roussimort 31270 Frouzins Villa 5
Email : frouzpattounes31@gmail.com

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, et que le Client a expressément demandé son commencement avant l’expiration de ce délai et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

La demande expresse d’exécution anticipée et, lorsque cela est applicable, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète, sont recueillies sur un support permettant d’en conserver la preuve et peuvent notamment figurer dans le devis, le contrat, ou dans un échange écrit avec le Client.

10.2 Annulation ou modification à l'initiative du Client :

Toute demande de modification ou d’annulation doit être communiquée par écrit (mail ou message).

Plus de 7 jours avant le début de la prestation : remboursement de l’acompte, hors frais éventuels déjà engagés.
Entre 7 jours et 48 h avant le début de la prestation : conservation de l’acompte à titre de dédommagement; les frais éventuels engagés pour l’organisation de la prestation ou les déplacements liés à la remise ou restitution des clés seront facturés
Moins de 48 h avant le début de la prestation : prestation due dans sa totalité
Moins de 24 h avant la pré-visite : indemnité de 10 €
Prestation commencée ou réalisée : due dans sa totalité, sauf cas de force majeure justifié (décès du Client ou de l'animal, maladie grave).
Prolongation ou modification de la prestation : le Client doit prévenir le Prestataire au plus tôt. La prolongation fera l’objet d’une facturation complémentaire selon la durée effective.

10.3 Annulation ou interruption à l'initiative du Prestataire :

Le Prestataire se réserve le droit d'adapter les conditions de la prestation, d'annuler, de suspendre ou d’interrompre la prestation en cas de :

non-respect des obligations du Client
absence d’informations nécessaires ou informations inexactes
absence d’accès au domicile ou des éléments nécessaires à la prestation
défaut ou retard de paiement
comportement agressif, dangereux ou imprévisible de l’animal
maladie grave ou contagieuse détectée après la pré-visite
situation compromettant la sécurité du Prestataire ou du bien-être de l’animal
cas de force majeure

Dans ces cas, les prestations interrompues ne donnent lieu à aucun remboursement des prestations déjà entamées ou non réalisables. Seules les prestations réalisées restent dues. Les frais de déplacements liés à la remise ou récupération des clés peuvent être retenus selon les conditions prévues aux CGS.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client.

Article 11 - Urgences et frais vétérinaires

11.1 Identification et vaccination de l'animal :

Avant toute prestation, le Client s'engage à ce que l'animal soit correctement identifié (pucé ou tatoué) et à jour de ses vaccinations, traitements antiparasitaires et vermifuges. L’animal doit bénéficier d'un suivi vétérinaire régulier.

11.2 Signalement des problèmes de santé ou de comportement :

Le Client doit informer le Prestataire de tout comportement particulier ou problème de santé connu de l’animal ; afin de permettre au Prestataire d'assurer sa sécurité et celle de l'animal. Pendant la prestation, si le Prestataire constate un problème inquiétant pour la santé ou la sécurité de l'animal, il en informe le Client dans les plus brefs délais.

11.3 Prise en charge en cas d'urgence vétérinaire :

En cas d'urgence, le Prestataire pourra prendre toute initiative nécessaire, y compris le transport chez un vétérinaire, sans accord préalable écrit, pour protéger la santé et le bien-être de l'animal.

Si le Client est injoignable, le Prestataire pourra se rendre chez le vétérinaire habituel ou, à défaut, chez le vétérinaire disponible le plus proche, et faire réaliser les soins nécessaires aux frais exclusifs du Client.

11.4 Frais vétérinaires :

Tous les frais liés à l'intervention d'urgence (transport, consultations, soins) restent à la charge exclusive du Client et devront être remboursés au Prestataire sur présentation de justificatifs.

Article 12 - Clés et accès au domicile

12.1 Remise des clés :

Les clés (ou d'une copie des clés) ou moyens d’accès nécessaires à la réalisation de la prestation (clés, badges, télécommandes, codes, etc.) sont remis de préférence en main propre au Prestataire lors de la pré-visite. Les clés remises doivent être en bon état de fonctionnement.

Toutefois, lorsque la pré-visite a lieu plusieurs semaines avant le début de la prestation ou que cette remise n’est pas possible, les clés devront être remises au plus tard trois jours avant le début de la prestation selon l’une des modalités suivantes :

dépôt au domicile du Prestataire sur rendez-vous
ou remise au domicile du Client moyennant facturation d’un déplacement selon les tarifs en vigueur.

Tout déplacement spécifique du Prestataire pour la remise ou la restitution des clés au domicile du Client, effectué en dehors des prestations prévues au contrat, fera l’objet d’une facturation de 5 € pour une distance jusqu’à 5 km et de 10 € au-delà de 5 km, calculée à partir du domicile professionnel du Prestataire.

12.2 Gestion et responsabilité des clés :

Le Prestataire s’engage à conserver avec vigilance et confidentialité les clés et moyens d’accès confiés pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation.

Le nombre de clés ou moyens d’accès confiés est mentionné dans le contrat ou la fiche client.

Le Prestataire s'engage à les conserver avec la plus grande vigilance et à ne pas les confier à un tiers sans l'accord du Client, sauf nécessité liée à la résiliation de la prestation ou situation d'urgence.

En cas de perte ou de vol des clés imputable au Prestataire, celui-ci s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Sa responsabilité est limitée aux garanties prévues par son assurance Responsabilité Civile professionnelle.

12.3 Restitution des clés :

A l'issue de la mission, les clés ou copies pourront être :

récupérées gratuitement au domicile du Prestataire sur rendez-vous
remises en main propre au Client ou à une personne de confiance moyennant facturation d’un déplacement de 5 € à 10 € selon le secteur d'intervention
conservées par le Prestataire avec l’accord du Client pour de futures prestations.

À la demande expresse du Client, les clés pourront exceptionnellement être déposées dans une boîte aux lettres sous enveloppe ou tout autre lieu convenu entre les parties. Dans ce cas, le Client reconnaît assumer la responsabilité liée au mode de restitution choisi.

Pour les prestations régulières, les clés peuvent être conservées par le Prestataire avec l’accord du Client afin de faciliter les interventions futures. Elles sont conservées dans des conditions strictes de sécurité et de confidentialité.

12.4 Problèmes d'accès :

En cas de problème d'accès au domicile indépendant de la volonté du Prestataire (clé défectueuse, serrure bloquée, code erroné, porte claquée, portail électrique en panne...), les frais éventuels (déplacement supplémentaire, intervention d’un serrurier) restent à la charge du Client.

Article 13 - Caméras et dispositifs de surveillance

Le Client s'engage à informer le Prestataire de la présence de tout dispositif de surveillance au domicile, notamment : caméras, systèmes d'enregistrement vidéo ou audio, babyphones connectés ou tout autre appareil permettant la captation d'images ou de sons. Ces dispositifs doivent respecter la vie privée et le droit à l'image du Prestataire.

Toute captation d'images ou de sons dissimulés à l'insu du Prestataire est strictement interdite, que ce soit pendant la pré-visite ou pendant les prestations.

Les caméras ne doivent pas être installées dans des lieux portant atteinte à la vie privée du Prestataire, ni utilisées à des fins de surveillance abusive.

Le Prestataire n'autorise pas l'utilisation ou la diffusion de son image sans accord préalable.

En cas de non-respect de ces dispositions, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation ou d'en adapter les conditions. Si la prestation est déjà en cours, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais afin de déterminer une solution garantissant le bien-être de l'animal.

Article 14 - Responsabilités et obligations des parties

14.1 Responsabilités du Prestataire :

Le Prestataire déclare être titulaire de l’ACACED – option chien et chat, du TAV (Transport Animaux Vivants) et être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas pris en charge.

L’administration de médicament par voie orale peut être réalisée uniquement sur présentation d'une ordonnance vétérinaire. Le Prestataire s'engage à respecter strictement les indications mentionnées sur cette ordonnance.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

maladie, blessure ou décès de l'animal en l'absence de faute avérée du Prestataire
fugue de l'animal en dehors du temps de visite ou de promenade
dommages causés par l'animal à des biens ou à des tiers en dehors du temps de prestation
dégradations résultant d'un défaut d'information du Client
incident indépendant de l'intervention du Prestataire
aggravation de l’état de santé de l’animal liée à un traitement prescrit par le vétérinaire
perte ou vol des clés lorsque celles-ci sont déposées dans la boite aux lettres à la demande du Client

Cette liste est non exhaustive.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations relatives au Client et à son domicile. Aucun objet ou bien appartenant au Client ne sera utilisé en dehors de ceux nécessaires à la réalisation de la prestation.

Toute anomalie ou problème constaté au domicile sera signalé au Client dans les meilleurs délais.

14.2 Obligations du Client :

Le Client s’engage à :

fournir toutes les informations exactes et complètes et actualisées concernant les animaux confiés (état de santé, traitements en cours, maladies éventuelles, comportement particulier, habitudes, statut vaccinal)
signaler tout risque particulier, notamment maladie contagieuse, comportement dangereux ou toute information pouvant impacter la sécurité du Prestataire, de l’animal ou des tiers.
fournir en quantité suffisante le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation (nourriture, gamelle, litière, laisse, harnais, sacs à déjections...)
transmettre le carnet de santé, la carte d'identification de chaque animal
communiquer les coordonnées du vétérinaire habituel et d'une personne de confiance en cas d'urgence

laisser à disposition les médicaments et ordonnances vétérinaires si traitement

En cas de comportement agressif, destructeur ou dangereux de l'animal, le Prestataire peut adapter, écourter ou d'interrompre la prestation pour garantir la sécurité des personnes et des animaux.

En cas de comportement de l’animal ayant causé un dommage au Prestataire, une demande de réparation ou de dédommagement pourra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Client s'engage à fournir des coordonnées de contact d'urgence et à informer le Prestataire de tout risque particulier, notamment en cas de maladie contagieuse ou de comportement dangereux de l'animal.

En cas d'urgence vitale, le Client autorise le Prestataire à conduire l'animal chez le vétérinaire référent ou, à défaut, le vétérinaire le plus proche.

En cas d’infestation parasitaire constatée (puces, vers ou autres parasites), le Prestataire pourra procéder à l’administration d’un traitement adapté. Les frais correspondants restent intégralement à la charge du Client.

Le Client garantit un environnement sécurisé pour l’animal et reste seul responsable des conditions d’accès au domicile et de ses installations intérieures et/ou extérieures (balcon, jardin, terrasse, clôture, fenêtre ou voie publique).

Toute omission, information inexacte ou défaut de transmission d’information engage la responsabilité exclusive du Client.

Conditions spécifiques aux visites chats :

Le Client s’engage à fournir un environnement sécurisé pour le chat et à limiter l’accès aux zones nécessaires à son bien-être (litière, gamelles, espace de vie immédiat).

Le Client reste responsable :

des nuisances éventuelles causées par son animal (miaulements, troubles de voisinage, dégradations, salissures…)
des interactions entre ses animaux ou avec d’autres animaux présents au domicile
de l’environnement du domicile, notamment en présence d’objets dangereux, produits toxiques ou zones non sécurisées.

Si l’animal est autorisé à sortir, le Client reconnaît assumer les risques liés à cette autorisation. En cas d’accès à certaines zones (balcon, terrasse, jardin, fenêtres, cour ou extérieur), même en présence du Prestataire, le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques (chute, fugue, accident, disparition, etc.).

En cas d’accès libre ou semi-libre à l’extérieur, le Client reconnaît que l’animal peut ne pas être présent lors du passage du Prestataire. Dans ce cas, la prestation reste due. Toute visite supplémentaire pourra être proposée selon les disponibilités du Prestataire et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le Client est responsable de l’accès de l’animal à des zones interdites ou non sécurisées au sein du domicile.

En cas d’intervention ou de présence d’un tiers au domicile pendant la prestation, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents pouvant en découler.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout comportement particulier de l’animal, notamment lors de sa manipulation ou de sa mise en caisse.

Le Prestataire s’engage à informer le client de tout événement ou incident constaté durant les visites.

Un document “Conditions spécifiques pour chats” est signé par le Client lors de la pré-visite. Ce document complète le présent contrat et précise les zones d’accès, les risques et les consignes spécifiques.

Conditions spécifiques aux promenades chiens :

Le Client certifie que le chien est apte à être promené et correctement équipé.

Le Prestataire s’engage à utiliser le matériel fourni par le Client.

Le Prestataire pourra refuser une promenade si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

14.3 Fugue ou comportement imprévisible de l'animal :

Malgré toutes les précautions prises par le Prestataire, les animaux peuvent présenter des comportements imprévisibles.

En cas de fugue ou de disparition de l'animal pendant la prestation, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour tenter de le retrouver (recherches dans les environs, information immédiate du Client, contact vétérinaires ou refuges à proximité si nécessaire).

Le Prestataire ne pourra toutefois être tenu responsable si la fugue résulte :

d'un comportement imprévisible de l'animal
d'un défaut d'information du Client concernant le comportement fugueur de l'animal
d'un défaut de sécurisation du domicile (portail, clôture, porte, fenêtre)
ou d'un cas de force majeure

Article 15 - Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées auprès du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et de la réalisation des prestations de pet-sitting et home-sitting.

Le Prestataire s'engage à assurer la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées.

Les informations telles que nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques ou électroniques sont utilisées exclusivement par le Prestataire afin d'assurer le bon déroulement des prestations.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un :

droit d'accès à ses données
droit de rectification
droit de suppression

Le Client peut exercer ces droits en adressant sa demande directement au Prestataire.

Le Prestataire s’engage à sécuriser les données personnelles et à en limiter l'accès à son seul usage professionnel. Les informations sont conservées sur des supports sécurisés (ordinateur, téléphone ou documents papier) protégés par des moyens raisonnables tels que l'accès par mot de passe et le stockage dans un espace privé non accessible aux tiers.

Les données personnelles nécessaires à la gestion des prestations et à la facturation sont conservées pendant une durée maximale de dix ans après la fin de la prestation. Les autres données, recueillies pour le suivi de la prestation, sont supprimées dès que leur conservation n'est plus nécessaire.

Aucune donnée personnelle ne sera vendue, cédée ou transmise à des tiers, sauf obligation légale.

Article 16 - Propriété intellectuelle et utilisation des images

Lors des visites à domicile, promenades ou home-sitting, le Prestataire peut être amené à prendre des photos ou vidéos de l’animal afin de les transmettre au Client pour le suivi de la prestation.

Le Client accepte, lors de la signature du contrat, que le Prestataire utilise certaines images ou vidéos à des fins de communication ou de publicité (site internet, réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse ou modification des images ou vidéos par des tiers.

Si le Client ne souhaite pas que des images ou vidéos soient diffusées publiquement, il doit le signaler expressément dans le contrat à l’emplacement prévu à cet effet.

Les photos, vidéos et contenus créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite du Prestataire est strictement interdite.

Article 17 - Médiation, règlement des litiges et modification de CGS

17.1 Médiation et résolution amiable :

Pour tout conflit, différend ou manquement aux obligations contractuelles de l'une ou l'autre partie, le Prestataire s’engage à agir de bonne foi et à tenter une résolution amiable du différend.

17.2 Recours au médiateur :

Si le différend persiste malgré la tentative amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation choisi par le Prestataire dans le cadre de sa profession :

Nom du médiateur : CM2C

Siège : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS - Téléphone : 01.89.47.00.14 - Mail : litiges@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Adresse du site internet : www.cm2c.net

Le Client peut déposer une demande directement sur le site du médiateur, sans frais.

17.3 Recours judiciaire :

En dernier recours, si aucune solution amiable ou médiation ne peut être trouvée, le tribunal compétent en Occitanie sera saisi.

17.4 Modification des CGS :

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales de Service à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat. Les clients seront informés de toute modification au moins un mois avant son entrée en vigueur. Passé ce délai, l'acceptation des nouvelles CGS sera considérée comme tacite.

17.5 Mentions légales et signature :

Les CGS portent mention du nom, prénom et raison sociale du Prestataire, de la date d'établissement et de la date de dernière modification. Elles sont valables sous réserve de modifications ultérieures.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Service sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGS relève des juridictions compétentes en France, et plus précisément du tribunal situé en Occitanie, sauf dispositions légales impératives contraires.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

À l’attention de « Frouz’Pattounes 31 »,

33, Chemin du Roussimort 31270 Frouzins Villa 5 / frouzpattounes31@gmail.com :

Je/nous ( *) vous notifie/notifions ( *) par la présente ma/notre ( *) rétractation du contrat de prestation de services ci‑dessous :

Contrat conclu le : ……………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : …………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………

Date : ……………………………………

( *) Rayez la mention inutile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGS) - PETSITTING & HOME-SITTING